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Amendement N° 122 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 24 octies
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. – Au plus tard le 1eroctobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l’effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit la transmission au Parlement par le Gouvernement d’une évaluation de l'incidence sur le prix de vente des autotests de dépistage du VIH de l’application du taux réduit de TVA à 5, 5 %.
Cette évaluation devra intervenir au plus tard le 1eroctobre 2017, soit trois mois avant l'échéance fixée au présent article pour l'application de cette mesure fiscale.
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