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Amendement N° 127 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article 1638 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : « lorsqu'elle remplit la condition prévue au II » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
L'Assemblée nationale ayant souhaité abroger le II de l'article 1638 du code général des impôts, il est donc nécessaire de supprimer la référence au II qui est faite au I du même article.
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