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Amendement N° 184 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 327 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : Mmes Didier, Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »
2° Le d du 1du B est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement la trésorerie générale prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement pour le prélèvement de la taxe des ordures ménagères au titre des collectivités locales. Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire ce prélèvement à 3 % ce qui représenterait un allègement non négligeable de la fiscalité locale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 35 vers un article additionnel après l'article 26).
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