Amendement N° 185 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2016

Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 décembre 2016 par : Mmes Didier, Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Évelyne Didier Photo de Marie-France Beaufils Photo de Éric Bocquet Photo de Thierry Foucaud 

Alinéa 28, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Désignation des opérations imposablesUnité de perception Quotité en euros
201720182019202020212022202320242025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

– Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;

tonne121212121213131314
B – Dont les valeurs d’émission detonne121212121213131314
NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 ;
C – Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65 ;tonne9999910101011
D – Relevant à la fois des A et B ;tonne9999910101011
E – Relevant à la fois des A et C ;tonne777778889
F – Relevant à la fois des B et C ;tonne666667778
G – Relevant à la fois des A, B et C ;tonne555556667
H – Autre.tonne151515151516161617

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent revoir la trajectoire de la TGAP pour l’incinération à la hausse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion