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Amendement N° 211 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. P. Dominati, Mme Gruny, MM. Laménie, Soilihi, Bizet, Revet, Longuet, P. Leroy.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24 sexdecies
Après l’article 24 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Alors que la place financière de Paris a, dans le cadre du Brexit, l’occasion historique d’attirer à elle les capitaux de la City, son attractivité et sa compétitivité sont pénalisées par une surtaxation du capital, encore accentuée par la taxe sur les transactions financières à laquelle aucun autre grand centre financier européen (Francfort, Dublin ou Luxembourg) n’est soumis. En faisant fuir les capitaux indispensables au bon fonctionnement de notre économie, cette taxe nuit au surplus au rendement de notre fiscalité.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer l’article 235 terZD du code général des impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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