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Amendement N° 266 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'oppose, par principe, à la détestable pratique des prélèvements sur les réserves et recettes d'établissements publics divers, d'autant qu'il s'agit de ressources dédiées dont l'affectation et l'utilisation sont parfaitement transparentes.
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