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Amendement N° 269 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Abate, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Après le mot :
informations
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, pièces ou éléments
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision quant au concours qui peut être apporté au travail des services fiscaux en matière d’égalité de traitement des contribuables.
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