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Amendement N° 271 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23 octies
Après l'article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015–1785 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :
« Elle évolue chaque année comme la cotisation valeur ajoutée des entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à partager équitablement entre Régions et départements les effets du transfert aux Régions de la compétence transports.
Dans la logique actuelle de la loi de finances pour 2016 et de la loi NOTRe, les Régions disposeront d’une recette dynamique pour faire face à leur compétence nouvelle tandis que les départements perdent, pour certains, d’importants produits fiscaux.
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