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Amendement N° 272 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Beaufils, MM. Abate, Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 8 et Etat B
Mission Justice
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | ||||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| SOLDE | + 2 500 000 | + 2 500 000 | ||
(en euros)
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de revenir sur une annulation de crédits votée par l’Assemblée nationale en matière d’accès au droit et à la justice.
Il s’agit, en l’espèce, de faire en sorte que les sommes ainsi inscrites permettent de faire face aux difficultés financières rencontrées par certains auxiliaires de la justice, en l’occurrence ceux que l’on appelle des lanceurs d’alerte.
Et dont le statut, récemment fixé par la loi, doit être renforcé, autant que faire se peut, par la définition des protections de toute nature dont ils peuvent bénéficier.
C’est le sens de cet amendement.
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