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Amendement N° 274 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885–0 V bis du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Même si l’on peut comprendre l’intention du Gouvernement de rendre plus équitable l’application des dispositions correctrices de l’impôt de solidarité sur la fortune, il semble bien qu’il nous faille aboutir sur la suppression d’une partie de ces dispositions, et notamment la prise en compte des participations minoritaires, ou le coûteux dispositif ISF / PME.
De fait, les contribuables de l’ISF pourront réserver leur générosité aux fondations et œuvres d’intérêt général et d’utilité publique.
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