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Amendement N° 402 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Bouvard.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise au retour de l’écriture initiale de l’article L 331-17 du code de l’urbanisme et supprime les dispositions introduites dans le projet de loi de Finances 2017.
En effet, alors que la loi prévoit aujourd’hui pour les conseils départementaux une possibilité, le projet de loi de Finances 2017 y substitue une obligation.
Jusqu’à présent, le conseil départemental décide de l’affectation des ressources qu’il peut consacrer au CAUE et aux Espaces naturels sensibles-ENS (part départementale de la taxe d’aménagement plafonnée à 2, 5 %)
La rédaction actuelle de la loi est issue des observations du Conseil d’État qui a jugé, lors de la réforme des taxes d’urbanisme en 2011, qu’il fallait laisser aux départements, assemblées délibérantes, le choix entier de l’utilisation des recettes de la taxe d’aménagement entre les CAUE et les ENS.
Les nouvelles dispositions du projet de loi de Finances 2017 votées confèrent désormais une compétence liée aux départements alors qu’ils sont les financeurs de ces politiques. Elles contredisent ainsi l’esprit des lois de décentralisation et le concept « qui paie, commande »
C’est la raison pour laquelle les Départements souhaitent la suppression de ces dispositions afin d’en rester aux dispositions existantes.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 octies vers un article additionnel après l'article 26).
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