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Amendement N° 405 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Bouvard, Mme Des Esgaulx, M. Grosdidier.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article [48 bis] de la loi n° du de finances pour 2017 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le vote à l’Assemblée nationale le 17 novembre de la suppression des dispositions permettant de prévoir l’écotaxe poids lourds, présentant celle-ci comme une mesure de cohérence avec l’abandon de l’écotaxe, prive de fait de support juridique les collectivités territoriales qui souhaiteraient sur leur territoire activer une telle mesure pour limiter le trafic de transit marchandise, et le faire contribuer à l’entretien des infrastructures.
Elle prive aussi l’Etat du support technique nécessaire à la mise en place de l’eurovignette destinée au financement des infrastructures de franchissement des massifs montagneux et notamment du Lyon-Turin, pour la mise en place de laquelle le Premier ministre a annoncé le 29 juillet 2016 la commande d’un rapport à l’Inspection Générale des Finances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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