Amendement N° 406 (Irrecevable)

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, entré en vigueur le 1^eraoût 2014, prévoit, à ses articles 18 et 19, que chaque État finance et acquiert, au profit du Promoteur public, contrôlé à parité par les deux États, les terrains nécessaires, sur leur territoire respectif, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière, entre Saint-Jean-de-Maurienne en France et Suse-Bussoleno en Italie.

Le 8 mars 2016, les Gouvernements français et italien ont signé le protocole additionnel à l’accord du 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon Turin par le Promoteur public, la société par action simplifiée Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT SAS). Afin de respecter le calendrier prévisionnel de réalisation convenu avec l’Union européenne et ainsi bénéficier pleinement de la subvention européenne pour la période 2014-2019 (représentant plus de 40 % des dépenses prévues), les travaux définitifs seront engagés en 2017.

À cette fin, le Gouvernement italien a, par décret du 16 février 2016, délégué à TELT SAS ses compétences en matière d’expropriation et de maîtrise foncière pour permettre au Promoteur public d’acquérir, d’ici 2017, les terrains nécessaires au lancement des travaux de la section transfrontalière sur le territoire italien.

Le présent amendement poursuit, en cohérence avec les dispositions prises par le Gouvernement italien, la même finalité sur le territoire français, par souci d’efficacité.

En effet, malgré les acquisitions réalisées depuis fin 2008 à l’amiable ou par suite des mises en demeure faites par certains propriétaires, l’enquête parcellaire menée en 2015 a fait ressortir la nécessité d’accomplir d’ici 2017 plus de 2200 actes (1335 au titre des expropriations et 973 actes de vente à l’amiable). Fin octobre 2016, seuls 197 jugements ont été rendus et 475 actes ont été signés par les propriétaires concernés et par l’Etat, créant d’ores et déjà une importante charge de travail à laquelle les services de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et de la direction départementale des territoires (DDT) de la Savoie peuvent difficilement faire face.

L’objet du présent amendement vise donc à confier à TELT SAS des prérogatives similaires à celles dont bénéficient les concessionnaires d’infrastructures de transport en matière d’expropriation et de maîtrise foncière pour permettre la réalisation des travaux déclarés d’utilité publique, telles que celles prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics. Ceci permettra notamment de soulager les services déconcentrés de l’État.

Cet amendement conduit à ce que les dépenses d’acquisitions foncières soient réalisées par TELT SAS, leur financement restant assuré par l’Etat, sur le territoire français, en application des articles 18 et 19 de l’accord franco-italien du 30 janvier 2012. Les crédits nécessaires ont ainsi vocation à être versés à TELT SAS plutôt qu’aux services départementaux de l’Etat, avec une efficacité opérationnelle accrue.

Compte tenu des dispositions spécifiques de l’accord franco-italien du 30 janvier 2012 relatives au statut juridique du Promoteur public et aux conditions financières d’acquisition des terrains, une convention entre l’État et TELT SAS est prévue pour préciser les modalités :

- de mise en œuvre des compétences confiées au Promoteur public comprenant notamment la possibilité de signer, au nom et pour le compte de l’État, tout acte nécessaire à l’acquisition des terrains et d’accomplir les formalités d’authentification, en vue de leur publication au fichier immobilier ;

- de remboursement par l’État du financement des acquisitions qui seront réalisées par TELT SAS, estimées, à ce stade, à environ 20 M€, étant précisé que l’État paiera les engagements comptables réalisés avant la date de promulgation de la présente loi au titre des acquisitions déjà conclues.

Conformément aux articles 11 et 19 de l’accord franco-italien du 30 janvier 2012, et par symétrie avec la procédure adoptée en Italie, cet amendement prévoit également :

- la remise en pleine propriété et à titre gratuit à TELT SAS des terrains nécessaires à la construction et à l’exploitation de la section transfrontalière. Compte tenu de la spécificité statutaire de TELT SAS, il est précisé que cette remise emporte pour le Promoteur public les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux administrations de l’État en raison de la soustraction du régime forestier résultant de la mission d’intérêt public poursuivie ;

- le retour à l’État, en pleine propriété, des terrains d’assiette des ouvrages qui auront été réalisés par TELT SAS à compter de sa disparition.

Irrecevabilité LOLF