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Amendement N° 501 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. L. Hervé.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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