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Amendement N° 533 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 85 85 161 161 166 166 238 258 333 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Mézard, Requier, Collin, Vall.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 3 prévoit un prélèvement de 60, 1 millions d'euros sur le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.
Or, ce montant, prélevé directement sur les entreprises, est destiné avant tout à l'amélioration et à la qualité de la construction des bâtiments et à la diminution des risques de sinistres et de pathologie. Il alimente 3 programmes qui ont été souhaités, soutenus, et validés par les ministres du logement.
Les entreprises du bâtiment ont donc un impérieux besoin de soutien, de formation, et d'adaptation pour affronter ce défi, d'où la mise en place de ces programmes alimentés par ce fonds. Il serait incompréhensible et incohérent que l'Etat ponctionne ces fonds destinés aux entreprises de la filière pour continuer d'améliorer la qualité de la construction.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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