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Amendement N° 550 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24 nonies
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du code général des impôts de l'article 278 bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % » ;
I. – Les taux prévus au a de l'article 219 du même code sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réduire le taux de TVA applicable à certains produits agricoles ou assimilés transformés.
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