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Amendement N° 73 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Abate, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24 nonies
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est modifié :
I. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« …° Les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d’éléments d’information – articles, reportages, dessins, photographies –, à une autre entreprise de presse en vue de l’édition des journaux ou publications mentionnées à l’article 298 septies du présent code. »
II. – Le second alinéa de l’article 298 octies est supprimé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le taux de TVA applicable aux agences de presse est passé en cinq ans de 5, 5 à 7, puis de 7 à 10 %. Ce phénomène a grandement fragilisé un secteur essentiel au monde de la presse, en tant que premier fabricant d’informations. Le statut particulier instauré par l’ordonnance du 2 novembre 1945 interdisant le recours aux recettes publicitaires, ces augmentations de TVA ne peuvent que freiner l’emploi, qui représente en moyenne les ¾ du budget des agences de presse. Cet amendement propose donc de repasser à un taux de TVA de 5, 5 %, comme il a été fait en 2014 pour le Livre. Il s’agit ici de préserver un secteur essentiel tout en corrigeant une décision qui n’a pas eu les effets escomptés au niveau des finances de l’État.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 24 nonies).
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