Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 90 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 29, seconde phrase
Après la première occurrence du mot :
fichiers
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.