Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 91 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 6 à 18
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement ne vise pas à marquer un désaccord avec l’objectif de dématérialisation des procédures fiscales. Néanmoins, la généralisation des déclarations dématérialisées de salaires, honoraires, pensions et revenus de capitaux mobiliers soulève des interrogations quant à son articulation avec les obligations déjà prévues dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Se posent également plusieurs problèmes rédactionnels.
Aussi est-il proposé de supprimer, par précaution, les modifications proposées relatives à la dématérialisation des déclarations de salaires, honoraires et pensions et des déclarations en matière de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux dus à la source sur certains revenus de capitaux mobiliers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.