Amendement N° 93 (Adopté)

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

devra nommer

par le mot :

nomme

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

e)Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;