Amendement N° 94 (Retiré)

Cet amendement tend à restaurer la cohérence du dispositif de simplification du régime des droits d'accises introduit par l'article. Il s'agit en effet de permettre aux viticulteurs qui vinifient leurs propres récoltes d'acheter d'autres produits bruts sous le même numéro d'accises et non de viser l'autre catégorie d'intervenants bénéficiant déjà d'une telle facilité.