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Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Déposé le 21 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, rapporteur.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Proposition de résolution N° 219 (2016-2017) au nom de la commission des finances, sur les propositions de directives du conseil com 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt, sur les sociétés et com 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt, sur les sociétés, dont cette commission s'est saisie sur les propositions de directives du Conseil COM 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et COM 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

Proposition de résolution européenne

Alinéa 34

Remplacer les mots :

du produit

par les mots :

de l'assiette

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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