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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 2
I. - Remplacer le mot :
ventilés
par le mot :
répartis
II. - Remplacer les mots :
d'origine
par les mots :
d'établissement ou de résidence
III. - Supprimer le mot :
différents
Exposé Sommaire :
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement précise la notion de "pays d'origine" du prêteur en indiquant qu'il s'agit du pays d'établissement pour une personne morale ou de résidence pour une personne physique.
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