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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Vasselle, rapporteur.
Alinéa 2
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
soumis aux exigences
par les mots :
tenus d'établir un compte de campagne en application
II. - Seconde phrase
1° Remplacer le mot :
ventilés
par le mot :
répartis
2° Remplacer les mots :
d'origine
par les mots :
d'établissement ou de résidence
3° Supprimer le mot :
différents
Exposé Sommaire :
Outre des modifications et précisions rédactionnelles, cet amendement précise la notion de "pays d'origine" du prêteur en indiquant qu'il s'agit du pays d'établissement pour une personne morale ou de résidence pour une personne physique.
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