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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Vasselle, rapporteur.
Proposition de loi N° 231 (2016-2017) de la Socialiste et républicain tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1ers'applique aux élections se déroulant après le 1erjanvier 2018.
L'article 2 s'applique aux comptes arrêtés au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 388 du code électoral, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° ... du ... tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques ».
III. - La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « Journal officiel de la République française », la fin de l'article 11-9 est supprimée.
2° L'article 19 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Polynésie française », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna »
IV. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement assure l'application différée des modifications introduites par la proposition de loi en les rendant applicables :
- aux élections organisées à partir du 1erjanvier 2018 ;
- aux comptes établis au titre de l'année 2018.
Ces dispositions transitoires permettraient ainsi d'éviter ainsi une application rétroactive de ces modifications en fonction de leur date d'entrée en vigueur et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique de se préparer à la publication de ces informations.
Il assure également l'application de ce texte dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), en procédant parallèlement à la suppression de dispositions relatives à l'application outre-mer devenues obsolètes ou inadaptées.
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