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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Déposé le 19 janvier 2017 par : M. Grand.
Proposition de loi N° 231 (2016-2017) de la Socialiste et républicain tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de de l’article L52-9 du code électoral, remplacer les mots « de l’article précédent » par les mots : « des articles L52-8 et L113-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit les indications obligatoires devant figurer sur les documents d’appel aux dons des candidats dans le cadre de leur campagne électorale.
Il prévoit notamment l’obligation de reproduire les dispositions de l’article précédent.
Or, un article L52-8-1 concernant l’interdiction d’utilisation de l’IRFM a été inséré entre l’article L52-8 et L52-9. Le renvoi à l’article précédent est donc inopérant.
Il est donc proposé de préciser que l’obligation de reproduction concerne l’article L52-8 mentionnant notamment le plafond des dons et l’article L113-1 mentionnant les sanctions en cas de violation de ces dispositions.
C’est un droit légitime à l’information des personnes physiques donatrices afin d’éviter notamment les dépassements de plafond accidentels.
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