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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Déposé le 19 janvier 2017 par : M. Grand.
Proposition de loi N° 231 (2016-2017) de la Socialiste et républicain tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le dernier alinéa de l’article L308-1 du code électoral par une phrase ainsi rédigée :
« Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2018 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. ».
Exposé Sommaire :
L’article 112 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a gelé l’actualisation annuelle par décret de certains plafonds des dépenses électorales jusqu’au retour à l’équilibre des comptes publics.
Il est proposé de geler également cette actualisation pour les plafonds des dépenses pour l’élection des sénateurs.
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