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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Déposé le 19 janvier 2017 par : M. Grand.
Proposition de loi N° 231 (2016-2017) de la Socialiste et républicain tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L52-5 du code électoral et à la deuxième phrase du huitième alinéa de l’article L52-6 du même code, après le mot : « financement » insérer les mots : « ou un mandataire financier ».
Exposé Sommaire :
La personne physique mandataire financier d’un parti politique ne peut percevoir les dévolutions, contrairement à une association de financement. Cette différence de traitement est source de confusion pour les candidats qui peuvent être conduits à effectuer leur versement en faveur d’un parti qui n’est pas en capacité de le recevoir.
Il est donc proposé d’aligner la situation du mandataire personne physique quant à sa capacité de perception des dévolutions sur celle de l’association de financement.
Il s’agit là de répondre à une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) notamment dans son quinzième rapport d’activité 2012-2013.
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