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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Transport sanitaire héliporté
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Barbier, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Les hélicoptères affectés aux structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux affectés aux missions de sécurité civile font l’objet d’une gestion mutualisée par un service placé auprès du Premier ministre.
Ce service établit les règles d’implantation des appareils afin de garantir une couverture optimale du territoire et un accès aux services d’urgence en moins de trente minutes.
L’emploi des appareils est décidé au niveau territorial le plus adapté en coordination avec les possibilités de transports terrestres, en fonction des règles et contraintes de sécurité de la circulation aérienne et dans le respect des compétences des médecins régulateurs des services d’aide médicale urgente.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir le principe d'une gestion mutualisée des hélicoptères susceptibles d'assurer le transport sanitaire afin de garantir leur répartition équitable sur le territoire.
Il préserve le principe d'une gestion territoriale coordonnée avec celle des transports sanitaires terrestres ainsi que la compétence du médecin régulateur pour décider de la nécessité d'un transport sanitaire héliporté.
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