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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Portelli, rapporteur.
A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II - Au premier alinéa du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».
B - En conséquence, au début de l'article, insérer la mention :
I -
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de la modification de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires qui a fonctionnalisé les emplois de directeur et directeur-adjoint des services départementaux d'incendie et de secours.
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