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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Portelli, rapporteur.
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III - L'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'Assemblée de Corse », la fin du seizième alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l'article L. 1424-24-2. » ;
2° Le vingt-troisième alinéa est supprimé ;
3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II - Les conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-77 du code général des collectivités territoriales sont renouvelés dans les conditions prévues aux articles L. 1424-24-3, L. 1424-79 et L. 1424-80 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du 1erjanvier 2018. » ;
4° En conséquence, au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles :
- le 1° est de simplification rédactionnelle ;
- le 2° vise à ne pas codifier une disposition transitoire et le 3° en est la conséquence.
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