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Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)
Littoral et changement climatique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 janvier 2017 par : M. Pintat.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme
Exposé Sommaire :
Le présent amendement limite les cas de recours à l’indemnisation par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs aux immeubles dont le permis de construire a été délivré par les services de l’État.
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