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Amendement N° 31 (Adopté)
Littoral et changement climatique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 janvier 2017 par : M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les opérations mentionnées au 2°, cet accord fixe les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d'assiette libérés.
Exposé Sommaire :
L'article 9A prévoit une série de dérogations au principe de continuité de la loi Littoral. L'une d'elles vise à faciliter l'éloignement vers les terres des biens menacés par l'érosion littorale qui seront relocalisés dans un nouveau périmètre d'accueil, plutôt que leur recul en «saut de puces» tous les cinq ou dix ans. Ce dispositif permet par exemple de débloquer la situation à Lacanau, où la règle de continuité empêche la relocalisation.
Pour autant, il convient de s'assurer du démantèlement effectif des constructions et installations qui seront relocalisés, ce que propose le présent amendement.
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