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Amendement N° 34 (Adopté)
Littoral et changement climatique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 janvier 2017 par : M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. - Alinéa 52
1° Deuxième phrase
a) Supprimer le mot :
anticipée
b) Compléter cette phrase par les mots :
avant le terme prévu
2° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
constitué par l’existence, sur l’immeuble objet du contrat,
par les mots :
considéré comme réalisé dès la publication
b) Après le mot :
péril
insérer les mots :
concernant l’immeuble objet du contrat et
II. - Alinéa 53
a) Supprimer le mot :
anticipée
b) Après le mot :
côte
insérer les mots :
avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral
Exposé Sommaire :
Amendement de précision de la procédure, qui indique que c’est à partir de la publication de l’arrêté de mise en péril que le risque de recul du trait de côte est considéré comme réalisé.
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