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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Littoral et changement climatique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 24 )
Déposé le 11 janvier 2017 par : M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel, Cornano, Mme Claireaux.
Après l'article 9 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durables et d’égalité des territoires « peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l'article L. 146-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages ».
Cette disposition est devenue sans objet dès lors que la jurisprudence reconnaît clairement aux SCOT et aux PLU dans le respect de SCOT de préciser l’application territoriale de la loi Littoral sur les communes littorales.
Elle ajoute une strate supplémentaire dans la hiérarchie des normes urbanistiques qui la complexifie et est inutile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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