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Amendement N° 7 2ème rectif. (Rejeté)
Littoral et changement climatique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2017 par : MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste, J. Gillot.
Alinéa 3
Après le mot :
hameaux
insérer les mots :
constitués d’un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres
Exposé Sommaire :
Afin de distinguer parfaitement le hameau du village, il importe au législateur d’en donner une définition au moins sommaire en reprenant celle donnée par le Conseil d’Etat à propos du hameau nouveau intégré dans l’environnement (CE 3 avril 2014, commune de Bonifacio, n° 360902). Elle est nécessaire pour éviter un débat sur l’imprécision du texte et toutes dérives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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