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Amendement N° 1 (Rejeté)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
Discuté en séance le 26 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2017 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement, déposé lors de la première quinzaine d’octobre.
Exposé Sommaire :
L’évident intérêt de la mise en œuvre de l’accord dont nous débattons ce jour ne peut que justifier, notamment lorsqu’il s’agit de débattre de la consistance et de la définition de la loi fiscale, que la plus large information soit mise à disposition du législateur.
C’est le sens de cet amendement qui ne peut que conduire au renforcement de la fonction essentielle du Parlement que constitue le suivi de l’exécution des lois.
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