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Amendement N° 12 (Irrecevable)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Avis de la Commission : Art 48 al 5 et 6
Déposé le 2 février 2017 par : MM. Marie, Labazée, Mme Jourda, MM. Sutour, Madec, Tourenne, J.C. Leroy, Courteau, Mmes Tocqueville, Bataille, M. M. Bourquin.
Projet de loi N° 315 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 37 quinquies
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l'article 83 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « d'application et d'exemption ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 83 de la loi Création, Architecture et Patrimoine (loi CAP) afin de sécuriser le décret d’application qui permettra d’exclure les organismes d’HLM de l’obligation de recourir au concours d’architecture.
En effet, au moment où de nombreux efforts sont déployés pour le maintien d’un haut niveau de production de logements sociaux abordables et adaptés aux besoins des territoires, l’obligation d’organiser un concours d’architecture a des impacts pour les organismes HLM tant sur les coûts de procédure (l’indemnisation des candidats représente en moyenne entre 30 000 et 54 000 euros par projet) que sur les délais (allongement de 6 à 8 mois).
Cet amendement tient compte des débats qui ont eu lieu en première lecture. Il ne s’agit pas de revenir sur une mesure adoptée dans la loi CAP, mais de préciser la rédaction de l’article 83 et de sécuriser un dispositif conforme à la volonté du législateur.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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