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Amendement N° 15 (Irrecevable)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Discuté en séance le 7 février 2017
Avis de la Commission : Art 48 al 5 et 6
Déposé le 6 février 2017 par : Mme Joissains.
Projet de loi N° 315 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 46
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres peuvent décider, par une délibération prise avant le 1er janvier 2018, de conserver la compétence création, aménagement et entretien de voirie mentionnée au b du 2° du même I.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est en relation directe avec l’article 46 restant en discussion.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie, par une délibération prise avant le 1erjanvier 2018.
Il s’inscrit ainsi pleinement dans l’un des objectifs poursuivis par la présente proposition de loi qui, est, selon son exposé des motifs, « de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion [de] compétences qu’elle est la plus à même de réaliser. »
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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