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Amendement N° 16 (Irrecevable)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Avis de la Commission : Art 48 al 5 et 6
Déposé le 6 février 2017 par : Mme Joissains.
Projet de loi N° 315 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 46
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la compétence mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est en relation directe avec l’article 46 restant en discussion.
Le présent amendement a pour objet de permettre, de manière pragmatique, de maintenir la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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