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Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 27 janvier 2017 par : M. Karoutchi.
Projet de loi N° 315 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 46
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Titre III du livre Ier du code du tourisme est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« La Région Île de France
« Art. L. 136-1. - Dans le cadre des missions régionales définies aux articles L. 131-1 à L. 131-10, la région Île-de-France assurera le chef de filât pour le tourisme dans l’ensemble de la Région et la coordination des organismes existants : le Comité Régional du Tourisme, les Comités Départementaux du Tourisme de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, et l'Office du Tourisme de Paris. »
Exposé Sommaire :
Le tourisme est un secteur clé de l'économie francilienne. Le secteur représente en effet environ 85 000 entreprises en 2015, 550 000 emplois soit 9, 5 % des effectifs salariés de la région, et 21 milliards d'euros de recettes touristiques. La région attire 47 millions de visiteurs par an, dont 27 millions de touristes français et 20 millions de touristes internationaux.
Mais la gouvernance du tourisme en Île-de-France est complexe et morcelée entre plusieurs organismes aux compétences qui se recoupent, ce qui nuit à l'efficacité des politiques publiques dans ce secteur. Comme le note la Chambre régionale des Comptes dans son rapport du 7 août 2015 sur le Comité régional du tourisme, « le défaut de coordination des très nombreux acteurs nuit particulièrement à l'efficacité de la politique touristique. »
En 2015-2016, le tourisme en Île-de-France a souffert des attentats, des mouvements sociaux, mais aussi de l'insécurité au quotidien. De nombreux États ou des agences de tourisme notamment en Asie mettent en garde leurs ressortissants venant à Paris. Au total, la Région a enregistré une baisse d'environ un million de touristes et une baisse de recettes touristiques de plus d'un milliard d'euros en 2016.
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