Amendement N° COM-12 (Satisfait)

La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a créé des marchés globaux spécifiques (dit « contrats de l’article 22 ») pour aménager les communes du Grand Paris couvertes par un contrat de développement territorial.

L’alinéa 9 de l’article 40 sexiespropose d’étendre ces marchés globaux aux zones non couvertes par un contrat de développement territorial mais situées à moins de 600 mètres des nouvelles gares du Grand Paris Express.

Il est proposé la suppression de cette disposition car :

- elle réduirait l’attractivité des contrats de développement territorial, alors que ces derniers permettent de mieux planifier l’aménagement des communes du Grand Paris ;

- elle exclurait les petites et moyennes entreprises (PME) de ces opérations, ce qui est contraire à la position constante de la commission des lois du Sénat en matière de marchés publics. En ce sens, l’article 40 sexiespourrait être contraire à « l’exigence constitutionnelle inhérente à l’égalité devant la commande publique »dégagée par le Conseil constitutionnel en 2008.