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Amendement N° COM-13 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Reichardt.
Projet de loi N° 315 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 40 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 40 octiespermet à la société du Grand Paris d’avoir recours à des marchés globaux pour construire le Grand Paris Express.
Il est proposé la suppression de cet article dans la mesure où :
- il pose question au regard de « l’exigence constitutionnelle inhérente à l’égalité devant la commande publique »;
- il reviendrait à exclure les PME de la construction du Grand Paris Express ou à les reléguer à un rôle de sous-traitant, comme l’a notamment souligné Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, lors de la première lecture ;
- il induirait une différence de traitement entre le Grand Paris Express, d’une part, et la construction des autres lignes ferroviaires, d’autre part.
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