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Amendement N° COM-17 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Charon.
Alinéa 2
Après l’alinéa 2
Insérer les deux alinéas suivants
« Le Conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, à défaut à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »
Exposé Sommaire :
À défaut de précision dans les statuts des organismes extérieurs, la désignation des représentants de la Ville de Paris n’obéit pas systématiquement aux principes élémentaires de représentativité. Il s’agit donc d’assurer une juste répartition des sièges dans les organismes extérieurs pour refléter au mieux l’équilibre des groupes politiques composant le Conseil de Paris.Pour cette raison, il est proposé de compléter l’article L 2512-5 du code général des collectivités territoriales modifié par deux alinéas qui permettraient de garantir cet équilibre des groupes politiques.
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