Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-25 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Charon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
L'article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d'attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d'arrondissement. »
Exposé Sommaire :
Rétablissement de l'article 16 bisA dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.