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Amendement N° COM-26 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Charon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
L'article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution... (le reste sans changement).» ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - À Paris, après chaque renouvellement du conseil de Paris, le maire de Paris délègue au maire d'arrondissement, dans les conditions déterminées par le conseil de Paris, l'attribution des logements mentionnés au I dans l'arrondissement. »
Exposé Sommaire :
Rétablissement de l'article 16 bisB dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
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