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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Bizet, Mme Primas, M. César.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif proposé, même s’il répond à des objectifs louables, ne correspond aucunement à la nécessité de simplification de la vie économique et engendrera des coûts de gestion administrative disproportionnés.
De plus, ce dispositif engendre des discriminations arbitraires entre des produits qui ont tous fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. En cela, il contrevient aux règles européennes et crée une distorsion de concurrence entre les distributeurs français et leurs concurrents établis dans les autres États membres.
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