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Amendement N° 17 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Discuté en séance le 1er février 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que cette proposition de loi doit s’appliquer pour les campagnes en cours ainsi que pour l’exercice comptable 2017 des partis et groupements politiques.
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