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Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 7 février 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 février 2017 par : MM. Revet, Chaize, Mayet.
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 451-2 est supprimé ;
2° L’article L. 451-12 est abrogé ;
3° L’article L. 471-5 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une simplification des textes en abrogeant diverses mesures obsolètes liées aux modes de location des terrains agricoles.
D’une part, il révise certaines mesures relatives au bail emphytéotique. La suppression (1°) du troisième alinéa de l’article L. 451-2 permet de tenir compte de la disparition complète du régime dotal, supprimé suite à la loi du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux, et qui avait été maintenu uniquement au profit des contrats de mariage antérieurs.
De même, l’article L. 451-12 n’a plus lieu d’être conservé, dès lors que celui-ci soumet les emphytéoses antérieures au 25 juin 1902 aux dispositions du code rural. La durée maximale du bail emphytéotique ne pouvant excéder 99 ans, cet article est devenu sans objet depuis plus de 10 ans. Il est donc abrogé (2°).
Enfin, l’article L. 471-5 soumettant les locations de jardins familiaux en cours au 1ernovembre 1952 aux dispositions du code rural n’est plus utile par l’effet de l’application de la loi dans le temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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