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Amendement N° 8 (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 7 février 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 6 février 2017 par : M. de Nicolay.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence avec l'alinéa 6 de l'article 1er, et de sécurité juridique, il est proposé une entrée en vigueur différée de l’article 3 de 6 mois à compter de la promulgation de la loi.
Ceci permettrait à tous d’avoir un peu de recul sur les nouveaux textes afin que ceux-ci soient appliqués correctement.
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